Selon l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Il est également observé que le site présente deux identifiants alphanumériques de type « Histats » : //sstatic1.histats.com/0.gif?4697542&101 et //sstatic1.histats.com/0.gif?

par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13.

Monsieur [X] vise notamment : - le procès-verbal de remembrement de [Localité 5], - l'article 1382 et suivants du Code civil récemment modifié, - le décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul

imposées du 1er février 2024, la commission de surendettement a fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 364 euros, et rééchelonné ses créances sur une durée de 53 mois au taux de 0%

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Selon l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

L’article 1348-2 du code civil dispose que « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ; celle-ci prend effet à la date

l'indemnité d'éviction ; que rien ne justifie qu'il soit dérogé à cette règle en application des articles L.145-28 et L.145-30 du code de commerce.

45 et 1378-2 du code de procédure civile et des articles 414-1, 414-2, 515-1 et suivants, 763, 901, 1007, 1040, 1042 du code civil, de: «- DIRE ET JUGER Madame [K] [G] recevable et fondée en son action

Dans ces conditions, il convient d'allouer la somme de 1380 euros à ce titre.

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

en ses articles 7 et 24, Vu les articles 1184, 1728, 1741 et 1228 du code civil, En vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de l’article 1728 du code civil et du contrat de

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué qui statue