Vu les articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce - Débouter la SCI C2MA de ses demandes, - Dire et juger que faute d’accord sur le prix du bail, ce dernier n’est pas parfait et ne le sera que sous

L 145-33 du code de commerce.

L.145-5 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

que les correctifs éventuels à apporter à la valeur locative sont spécifiés aux dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

L.145-33 du Code de commerce.

L. 145-40-2 du code de commerce.

Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, a reproduit les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.

L’article L 145-38 du code de commerce dispose que “par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1049 € TTC, Ordonner, si besoin, la régularisation

à apporter à la valeur locative sont spécifiés aux dispositions des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

[R] a fait assigner la SARL [L] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2022, la SCI Saint Honoré a fait assigner la SARL [X] et Cie devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L.145-28 du code de commerce

Le commandement de payer a été régulièrement délivré à la SARL ULTIMATE en l’étude, en rappelant au locataire défaillant les dispositions des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce ainsi que