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L. 821 -1 et L. 821-2 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles L.146-8 ; L.146-9 ; L.146-10 ; 146-32 ; L.146-34 et L.146-35 du Code de l '[6], Vu le barème de l'annexe 2-4 du Code de l 'Action

Source officielle

REFERES 1ère Section

67f4140b4e0040aa3735c457

T. Judiciaire

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Source officielle

REFERES 2ème Section

670eadd31c3411ff3451e3e4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

686c113add7001754d61bd21

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des

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