, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

MOTIFS -Sur la forclusion Le contrat de location avec option d’achat est assimilé à une opération de crédit en vertu de l’article L312-2 du Code de la consommation de sorte que son régime suit, y compris

articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident

9, 10, 11, 12, 15, 20 et 23 du contrat de prêt, en conséquence, dire et juger inexistant sinon nul le contrat de prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux

6 point 15 du contrat et 9 du règlement intérieur ; Attendu que le manquement ainsi caractérisé constitue une violation grave du règlement intérieur, répondant aux conditions de l'article 15 du contrat

Par suite, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES lui a adressé un courrier du 15 janvier 2025, reçu le 20 janvier 2025, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

CONTACT ENERGIE et de la SA DOMOFINANCE aux dépens ;La condamnation in solidum de la SAS CONTACT ENERGIE et de la SA DOMOFINANCE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article

En l'espèce, le contrat du 15 avril 2023 contient une clause résolutoire, qui stipule que « La défaillance de l’emprunteur est établie huit jours après la constatation du non-paiement des sommes exigibles

L’article L. 212-2 du même code dispose que les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

1343-2 du code civil, - condamner la CUMA d’Esparsac à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Il soutient qu’en application des dispositions de l’article 1304-2 du code civil, le contrat de location encourt la nullité absolue car il a été contracté sous une condition dont la réalisation dépend

subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt avec effet au 15 janvier 2025, -Condamner Monsieur [A] [B] à lui payer la somme de 37589.71 euros avec intérêts au taux contractuel de 3.94 % l'an

Elle conteste toute irrégularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat, dès lors que le débiteur, qui a manqué à son obligation de paiement dès le 15 juillet 2023, a été mis en demeure de régulariser

L’article L.312-21 précise qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.  

L'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire peut intervenir en cas d'inexécution par la personne logée d'une

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

sur la demande principale  À l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.