455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

Sur le sort des biens indivis : En vertu de l’article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le divorce ou la séparation de corps des époux, le partage des biens indivis entre époux séparés

Par ailleurs, l’article 1542 du code civil dispose en son premier alinéa : “Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'OPH ROUEN HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA LOGEAL IMMOBILIERE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'OPH HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA 3F NORMANVIE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques,

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Vu les dispositions des articles 2044 du code civil, 1543 à 1545 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Sur l’homologation de l’accord Aux termes

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

[E] [E] et Mme [M] [G] [D], d'intervention volontaire de la SCI Les Cigognes et d’homologation de l'accord ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE Aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1541 et suivants et 1543 et suivants du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 1543 alinéa 1 du code de procédure civile, “Sans préjudice des dispositions

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques