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JAF section 1 cab 4

68e409c3681ed727f2a4446d

6 octobre 2025

date de l'ordonnance de non-conciliation ; REJETTE la demande de Madame [O] [E] tendant à fixer la date des effets du divorce entre les époux au 14 janvier 2021, date de l'assignation en divorce, article

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66fedbd4172da17169e92e1e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

682 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

19 mai 2026

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

Chambre des référés

68f1214b88dcb0e97e8bd1d8

10 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Chambre 5/Section 3

69dd307bcdc6046d471e76f9

13 avril 2026

700 du code procédure civile, outre aux dépens.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c3cdc6046d47480cee

21 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

21 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Référés Civil

69dd5c5ccdc6046d4721ad85

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Référés Civil

69dd5c5fcdc6046d4721adad

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Référés Civil

69d821b5cdc6046d47b237a5

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Référés Civil

6a0f7b98cdc6046d477ee5bc

19 mai 2026

700 du code de procédure civile.

TPX VER JCP REFERES

69d6b379cdc6046d47901a7c

8 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [L] [O] et Madame [Z] [T] épouse [O] devront payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Chambre des référés

69dd3b38cdc6046d471f3b64

9 avril 2026

Il fait valoir que Mme [P] dispose déjà d'un titre exécutoire qu'elle peut mettre à exécution, en application des dispositions de l'article 1532-3 du Code de procédure civile.

PPEP Civil

69d81e5bcdc6046d47b1ec61

2 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile.

5ème chambre 1ère section

6a15e74bcdc6046d47058efb

19 mai 2026

805 du Code de Procédure Civile.

8ème chambre

69e9265ccdc6046d472dbb3f

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

TPX VER JCP FOND

69d95d4ecdc6046d47cf94da

9 avril 2026

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait doit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème Chambre Construction

69d821a5cdc6046d47b2366f

9 avril 2026

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Référés

69d80f82cdc6046d47b0bdcb

9 avril 2026

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bffcdc6046d479a92ec

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux frais et dépens.