Selon les dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (et non 1103 et 1104 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1245 du Code Civil dispose que : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »

code relatif à la responsabilité des produits défectueux, et l’article 1641 du même code concernant la garantie des vices cachés.

Elle se prévaut des dispositions des articles 145 et 149 du code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 1359 du code civil l’article 1359 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable au litige dispose : “L'acte juridique

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 17 317,14€ au titre des articles 1103 et 1728 du Code civil et des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

2000 ; - Condamner la société SPORTS 2000 à verser à la société SCI SPORT 3000 une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la société SPORTS 2000 aux entiers

ligne auprès de la SAS PRIVATE SPORT SHOP pour l’achat de 97 articles pour un montant total de 16 560,97 euros.

de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le du 15 mai 2020, le Président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société [Z] Sport a, sur le fondement de, l’article 495 du code de procédure civile, ordonné la suspension

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la qualité à agir L’article L. 333-10 du code du sport dispose “I.

Le tribunal s’estimant insuffisamment éclairé, ordonne une consultation en application des dispositions de l’article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et désigne à cet effet le docteur [M], médecin

Loisirs des Vallées et l’association Tir Club des Vallées à verser à la Commune de [Localité 19] la somme de 10.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL Sport Loisirs