[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

Sur la responsabilité du vendeur du véhicule Le vendeur est tenu de délivrer et garantir la chose qu'il vend en vertu de l'article 1603 du code civil.

MOTIVATION Sur la résolution de la vente En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

L] et Monsieur [F] [J] devant le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, sur le fondement des dispositions des articles 1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins,

ont manqué à leur obligation d’information renforcée en raison de leur qualité de professionnels de l’immobilier conformément aux articles 1112-1 et 1602 du code civil ;Les vendeurs ont manqué à leur

[M] [A] et Mme [S] [N], fondées sur les vices cachés de la chose vendue : Attendu qu’aux termes des articles 1641 et suivants du Code civil “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2022, Madame [T] [D] a assigné Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, aux fins de voir : -

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

L’article 1603 du code civil prévoit concernant le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 novembre 2023, Madame [Z] [F] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, au visa de l’article 1604 et suivants du code civil, Monsieur [

Sur la responsabilité des vendeurs au titre d’un défaut de délivrance conforme Aux termes de l’article 1603 du code civil, [le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

Sur la demande principale de résolution de la vente formulée par Madame [V] En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir

garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, invoqué par la demanderesse le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, prévue par les articles 1603

, l'article 1217 du code civil.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme envers l’acheteur.