L'article 1610 du code civil dispose que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.