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4 résultats pour « article 1788 du Code civil et rendaient chaque ent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9c9cdc6046d47bec95f

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Source officielle

Chambre des référés

6688458d342d338c20d473f6

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux notes d'audience.

Source officielle

Référés Civil

6a0e2c81cdc6046d475d08b3

20 mai 2026

20 mai 2026

du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre 2023 et le

Source officielle

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, condamner Madame [M] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Source officielle