1792-2 du code civil ; - dire et juger que les parties défenderesses sont responsables de plein droit au titre de la garantie biennale de l’article 1792-3 du code civil ; - condamner les parties défenderesses

1792-3 du code civil que n'exercent pas les demandeurs.

En tout état de cause, il réclame le paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L'article 1792-2 du code civil précise que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

En droit, l’article 1792 du code civil dispose que “Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

De ce fait, les époux [U] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

[C] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

145 du code de procédure civile.

De ce fait, Mme [F] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.

En vertu de l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage,

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Thielleux aux dépens

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[B] et Mme [P] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.