1843-4 du Code Civil ; - DIRE que le coût de l’Expert sera avancé aux frais de la société, - RÉSERVER les frais irrépétibles et dépens.

à l'article 1843-4 ».

conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil.

4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal.

Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé (…), la

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

1843-4 du Code civil.

Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

1850 et 1843-5 du code civil.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

L'article 1833 alinéa 2 du code civil précise que la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

[XG] au regard des règles de preuve de la filiation posée par l’article 310-3 du Code Civil et des dispositions de l’article 331 du même Code qui dès 1804 permet la légitimation d’un enfant lors de l’acte

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société [K] [Y] [H] demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 1124 et 1832 du Code civil, de

808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre

l’article 699 du code de procédure civile.