de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu le contrat d’accueil, […] Recevoir la société PEOPLE & BABY DEVELOPPEMENT en ses demandes et les dire

1879 du code civil.

Madame [G] [B] a répliqué aux fins de voir le tribunal, sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile : dire qu’elle occupait les lieux situés [Adresse

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

[R] [L] la somme de 1500 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

En application des dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, le prêt à usage est un contrat, essentiellement à titre gratuit, par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en

Sur l'occupation sans droit ni titre Au terme de l'article 1875, 1876 et 1877 du code civil "Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, de sorte que tout ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion