Par acte du 1er octobre 2025, Madame [L] [R] a de nouveau assigné Monsieur [D] [Q], et sollicite, au visa des articles 1892 et 1902 du Code civil : - de condamner Monsieur [D] [Q] à lui payer la somme

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 1905 et suivants du code civil, Monsieur [O] [P], Monsieur [K] [Y] et Monsieur [M] [W] se disent fondés à solliciter la délivrance d’un titre exécutoire

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

C'est dans ce contexte que par acte du 24 septembre 2024, Monsieur et Madame [C] ont fait assigner la BNP pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1315 et 1907 du code civil, L.314-5 et L. 341

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire : Monsieur [G] [X] et Madame [F] [X] qui succombent à l'instance seront condamnés in solidum aux dépens.

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

695 et suivants du Code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l'article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale.

Condamner la société ING BANK N.V. à verser à Monsieur [U] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

Au soutien de sa demande de condamnation, Madame [D] [U] se fonde sur les articles 1892, 1902, 1904 et 1376 du code civil.

[M] [X] était informé depuis quatre ans de ce qu’il entendait obtenir le remboursement du reliquat du prêt et que, le délai prévu aux articles 1900 et 1901 du code civil se concevant comme un délai de

2024, date de remise de la lettre recommandée en application des dispositions de l'article 1904 du code civil susvisé. **** La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article

Respectant les prescriptions formelles de l'article 1376 du code civil, c'est à juste titre que cet acte a été qualifié de reconnaissance de dette.

[N] devant la juridiction des référés aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile et des articles 1892 et 1359 du code civil, au principal, le renvoi des parties

Monsieur [Y] indique ne pas contester la remise des fonds, mais expose, au visa des articles 1899, 1211 et 1900 du code civil, que la reconnaissance de dette signée ne mentionne aucun terme, ne fait état