des impôts et les articles 62 et suivants du code de procédure civile, Vu l’assignation déposée le 13 Avril 2026 par, M.

II – Sur la revendication de propriété de la terre Conformément à l’article 284 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal

] non représentée PROCÉDURE SANS AUDIENCE conformément aux dispositions des articles 799 et 806 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

l'article 34 du code civil.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

450 du code de procédure civile.

Bellen-Rotger sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société IMEFA CENT QUATRE VINGT QUATORZE (IMEFA 194) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nelida

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;