paternelle, sur le fondement de l'article 29-3 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

4 du code civil.

du dispositif du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ; RENVOIE les

1360 du code de procédure civile.

 ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 360 et suivants du code civil ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; LE TRIBUNAL, PRONONCE,

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Or l'article 32-3 du code civil énonce une critère de conservation de la nationalité française et non d'attribution de la nationalité française.

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré la condamnée responsable des préjudices de la partie civile, l’a condamnée à lui payer 953 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code

789 3° du Code de procédure civile ; Vu l’article 1240 du Code Civil ; DECLARER FONDASOL recevable et fondée en ses conclusions, JUGER que l’obligation de FONDASOL est sérieusement contestable au sens

probants au sens de l'article 47 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions.

Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin

L'article L 322-10 du Code des Procédures Civiles d'exécution énonce que l'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. (…).

MOTIFS Sur la poursuite de la procédure L’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge de l’exécution ordonne la vente