civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

21-13 du code civil, dont récépissé lui a été délivré le 21 janvier 2022 (pièces n°1 et 2 du ministère public).

Sur la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Elle conclut à la prescription de l'action au 31/01/2017, par application de l'article 2224 du code civil , pour le bail du 31/01/2012.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

252 du code civil et 1115 du code de procédure civile ; - renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial; - fixer la date des effets du divorce au 9 février 2022

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Aux visas de l’article L 815-11 du Code de la sécurité sociale et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la CARSAT fait valoir que toute fraude ou toute fausse déclaration entraine remboursement du

700 du code de procédure civile.

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident.

700 du code de procédure civile.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

à la date du 22 novembre 2022 ; En tout état de cause : - condamner Monsieur [J] [L] à lui régler, en ce qu’elle vient aux droits de la [2], la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.