473 du code de procédure civile.

à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;La fixation au passif de la procédure collective de la SAS CONTACT ENERGIE des dépens ainsi

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

700 du code de procédure civile.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

1850 et 1843-5 du code civil.

, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

[B] [S] venait à justifier de l’accomplissement des formalités prescrites par l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L.111-1 et suivants du code des procédures civiles

700 du code de procédure civile.

[P] [T] soutient d’abord que la SA ENEDIS a violé son droit de propriété au visa des articles 544 du code civil et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en pénétrant sur sa propriété

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; - dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - rappeler

sens de l’article 835 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

à l’article 450 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile.

les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.