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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
673ce51d6e12b8bd1e94c67e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce50e6e12b8bd1e94c47b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce5136e12b8bd1e94c512
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce51c6e12b8bd1e94c648
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909026374f11989f34d08db
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 2044 du Code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
673ce5216e12b8bd1e94c6ff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8134da9e15c5131fb780
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces incidents sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile parmi lesquels figure la transaction.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768496e74401da7f2f67d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP référé
669ff4b0d9953d09165b5728
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre
Source officiellePCP JCP référé
66197c0e1b7735881a7c15c0
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officielle2ème Chambre
686c2e0add7001754d622309
7 juillet 2025
7 juillet 2025
455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 13 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er Juillet 2025, délibéré prorogé
Source officiellePCP JCP fond
659d9d83aa704a07f49344b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeeb01eea4cf01a43d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
Source officiellePCP JCP fond
659d9d80aa704a07f4934442
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De même, en vertu de l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement ou du désistement d’action.
Source officielleCONTENTX -5 000€ JCP
6876b6f7e74401da7f35e169
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Les parties sont en l'état d'une transaction du 14 juin 2023 au sens des articles 2044 et suivants du code civil.
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb630bd4f0c3f6b30e3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Source officiellePCP JCP fond
659d9d83aa704a07f49344bd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleTPBR
6802a65e7195250be0ae430a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle9ème chambre 3ème section
66fee097172da17169e9a92c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 2052 du code
Source officielle2ème Chambre civile
6a10b067cdc6046d479c1334
22 mai 2026
22 mai 2026
) qui sollicite de voir : Vu les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code
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