La procédure a été classée sans suite le 20 octobre 2011.

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

au profit de Maître Haciali Doller avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

janvier 2026 par Madame [U] [R], auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, demandant au juge de la mise en état de : -ordonner un sursis à statuer dans l’

FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été

Enfin, en vertu de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 05 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 73 du code de procédure civile, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours