1242 alinéa 4 du code civil.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En tout état de cause, condamner les époux [D] au paiement de la somme de 3.000 € sur fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ».

1240, 1358, 1360 et suivants du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16, 64 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites,

222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire

En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire, sans qu'il y ait lieu de l'écarter.

 L. 224-7 accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.

Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L312-39 du code de la consommation.

de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’équité commande de rejeter les prétentions formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

La MUTUELLE GENERALE, dans ses dernières conclusions, signifiées de la même manière, le 14 mars 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1103 du code civil et L.221-2 et suivants du code de la mutualité

R.222-22 à R.222-10 et R.223-6 à R.223-13 du code des procédures civiles d’exécution, avec assistance d’un serrurier et de la force publique ou de l’une des personnes prévues à l’article L.142-1 du code

 805 du Code de Procédure Civile.