Elle ne démontre pas cependant de l'existence d'un accord écrit, selon les termes de l'article 2238 du Code civil avec la partie adverse de telle sorte que la prescription est suspendue à compter de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Lors de l’audience de mise au point du 1 septembre 2025, les conseils des parties ont donné leur accord pour qu’un

EXPOSE DES MOTIFS Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un

Par ailleurs, en application de l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou

2238 du Code civil ne trouvent pas application.

700 du Code de procédure civile.

l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables

À cette audience, Madame [C] [U] épouse [V], représentée par son avocat qui a plaidé, demande : Vu l’article 2241 du Code civil, Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 de la Convention

du code civil.

code de procédure civile.

point de départ du délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil.

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

L'article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou,

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 2238 du code civil, la prescription est suspendue à compter du jour où, après la naissance d'un litige, les parties conviennent de recourir à une procédure de médiation ou de

Par ailleurs, elle fait observer que l'article 2238 du code civil prévoit une cause de suspension de la prescription pendant la phase de médiation ou de conciliation et que l'article 2244 du code civil

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier