de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - le paiement de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. 

Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner

du code civil, chaque époux perdra l'usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ; Vu les articles 388-1 du code civil et 1072-1 du code de procédure civile, constate que les

de la date des effets du divorce au jour de la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - Exercice conjoint de l’autorité parentale, - Fixation de la résidence principale

ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée; RAPPELLE qu’aux termes des articles 227-5 et 227-29 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ; - le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984

aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, Fixe la résidence des enfants [J] [O] , [G] [O] et

227-4 et 227-6 du Code pénal) ; MAINTIENT à 150 € (cent cinquante euros) par mois le montant total de la contribution due par M.

1975 à [Localité 1] (02) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sabrina DA COSTA, avocat au barreau de COMPIEGNE PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Z] [O] [E] né le [Date

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que Monsieur [M] [I] exercera à l’égard de l’enfant [L] un droit de visite et d'hébergement s’exerçant librement, en accord avec [1] ; Dit que, sauf

227-5 et 227-9 du Code pénal ; MAINTIENT à la somme mensuelle de 150 euros (cent cinquante euros) la contribution que doit verser Monsieur [Q] [D], toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5

[F] [C] tendant essentiellement à obtenir, au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, L.225-4-3, L.241-3.4°, L. 242-6.3° et L.244-1 du Code de commerce, la condamnation de ce dernier au paiement

Elle fonde notamment sa demande d’inopposabilité sur les dispositions de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale applicable au litige.

Par conséquent, la SA [1] sera condamnée à verser à Madame [D] [F] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. B.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l'ordonnance en date du 23 février 2022 ; PRONONCE le divorce

227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres

L'infraction est réprimée par l'article 222-12 du code pénal par cinq ans d'emprisonnement, une peine privative de liberté rentrant dans l'échelle des peines en matière de délit prévue par l'article 131

L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du Code pénal; FIXONS la