2261, 2262, 2265 et 2272 du code civil, DEBOUTER la SCI KAPCAN de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la SCI KAPCAN à enlever les grillages, clôtures et cabanes de lapin qui ont été entreposés

En ce qui concerne l’application de l’accord En vertu de l’article L. 2262-1 du code du travail, « l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations

pour l’introduction des réclamations est fixé à deux ans sous réserve du délai prévu par l’article 2226 du code civil.

, 1359 et 1371 du Code civil et Vu les articles 2231, 2261 et 2268, du Code civil Vu l’article 1265 du Code de procédure civile, Vu les articles 113- et 113-2, 141-1 et 130-1, du Code de l’urbanisme -

2262 et 2265 du Code civil dans leur rédaction applicable à la période en cause.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

* *** Par jugement du 21 février 2023, le tribunal judiciaire des Sables D’Olonne, alors qu’il était saisi des prétentions suivantes, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil : -Dire

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

Sur la demande de provision Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

L'article 2264 du code civil prévoit que le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

[H] [S] (décédé en 1969), conformément à l’article 2265 précité du code civil.

[E] [N], prise en la personne de Maître [U] [R], demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 122, 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2222, alinéa 2, 2224 du code civil, Vu la loi Elan

Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

2241, 2242, 1792-4-3 et 1147 du code civil, 478 du code de procédure civile, de : déclarer recevables et bien fondées les demandes de Mme [S] ;en conséquence, condamner la société [G] BATI au paiement

Il est précisé que Monsieur [A] [N] à des problèmes cardiaques et qu’il ne dispose plus de fonds pour payer les montants qui seraient mis à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il est précisé que Monsieur [R] [B] à des problèmes cardiaques et qu’il ne dispose plus de fonds pour payer les montants qui seraient mis à sa charge au titre de l’article 700 du Code de procédure civile