Sur la demande en paiement : L'article 2308 du Code Civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées

1251-3 du code civil.

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [L] affirme qu'au titre des articles 2308 et 2309 du code civil, en sa qualité de caution ayant réglé des sommes en lieu et place du débiteur principal, Monsieur

frais du nouvel article 2308 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits des bailleurs L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Elle ajoute qu’elle dispose d’une créance au titre du recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du code civil et du recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil.

16 octobre 2025 ; La cause étant susceptible d'appel il sera statué par jugement réputé contradictoire ; - Au fond L'article 2308 du code civil qui dispose que " La caution qui a payé une première

L’article 2308 du Code civil actuel dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts

Sur la demande de la société CREDIT LOGEMENT : L’article 2308 du code civil dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle

aux dispositions des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

[S] en « extension » de garantie mais au visa des dispositions des articles 2309 et 2310 ancien du code civil ; -la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions ; qu’en l’espèce

Selon les dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable au litige, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Toutefois, au regard de la date de signature des contrats de prêt et de cautionnement, les dispositions applicables au présent litige sont celles des nouveaux articles 2308 et 2309 du code civil, dans

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [U] [L] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil, Vu les articles

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [Z] [J] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil, Vu les articles