AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre de la famille
69d02830cdc6046d47075de3
3 avril 2026
3 avril 2026
effets du divorce au 12 août 2024 sur le fondement de l’article 262-1 alinéa 2 du code civil; - dire qu’à l’issue du divorce Madame [B] ne conservera pas l’usage du nom marital - statuer ce que de droit
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Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement
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