Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 27 août 2025.

[F] [B], se disant né le 19 juin 1982 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 17 du code civil. Il expose que son père, M.

1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

Des loyers ayant été laissés impayés par Monsieur [O] [D], FONCIA LEMANIQUE, agissant au titre de la garantie loyers impayés, a payé à Monsieur [Z] [F] la somme de 3 717, 82 euros.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

respectivement donnés à bail à la société [3] par actes des 3 octobre 1986, 17 mars 1969, 19 février 1986, 30 juin 1992 et 11 octobre 1993.

Selon l'article R 725-22-4 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles R. 725-8 à R. 725-10 sont applicables.

Sur la recevabilité de la demande Au terme de l'article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, "en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18

décembre 1971, pour le logement de 39 mètres carrés au 2éme étage, escalier D, et 27 juin 1972, pour le logement de 29 mètres carrés, escalier C.

[Adresse 22] représenté par Maître Delphine DESCOLLONGE de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [AC] [FL] né le 05 Mars 1952 à [Localité 53], demeurant [Adresse 27] représenté

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

avec accusé de réception, reçue le 27 février 2025, la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE (ci après CMSA) a sollicité auprès de Madame [R] [F] épouse [U], née le 17 juin 1980 à [Localité 2] (40)

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur l’article 15-I et II al.1 à 4 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 en indiquant que le congé du 27 juillet 2023 a été délivré dans le délai de 6 mois

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

suivants au [Adresse 27] - [Localité 1] : Lot 231 correspondant à un appartement de type T3 ; Lot 225 correspondant à une cave.

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article 152 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion- Sans procédure particulière (30B) en date du 22 juin 2023 Déposée et enregistrée au greffe le 28 juin 2023 Rôle N° RG 23/00261 -

Par conclusions notifiées le 22 septembre 2025, la société [Localité 2] est intervenue volontairement à l’instance. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026.