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8 419 résultats pour « article 270 du Code civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257cde0ebe408da97ffc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ede0ebe408da9800f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66fc4f1b134fd24f9cc875f1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ade0ebe408da97fb9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f92578de0ebe408da97fa3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

alinéa de l'article 238 du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed2cf40727a004415e4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1 240 du code civil, À titre subsidiaire Prononce le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des articles 237 et 238 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b885a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de prestation compensatoire Sur la constatation d’une disparité dans la situation respective des parties L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que, le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

6866de6ed33109fd079b4313

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l’article 266 du Code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours des époux.

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10a54a01215df77968d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les sommes dues et les intérêts : L'article 270 du code civil allemand dispose que " s'agissant d'argent, le débiteur doit en cas de doute , le faire parvenir au domicile du créancier , à ses risques

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69805f24cdc6046d479ac5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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