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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6706d9eaf1d01e3c86f45d1e
8 octobre 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre des Référés
68e96ad13ea43407b911e443
9 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
668c1597894f7f4d2e02ed62
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Service des référés
68e7a508033cf481c39a3858
8 octobre 2025
446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande
67eee8e5b848dd6814c633e1
3 avril 2025
700 du Code de procédure civile.
686c1141dd7001754d61be2a
7 juillet 2025
[H] doive faire l’avance des frais du procès. * L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président
8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
805 du Code de Procédure Civile.
6ème chambre 2ème section
671155a1aa7e95fd3fcf803b
26 janvier 2024
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.