AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6866cb58d33109fd079acea1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [X] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 183
1/2/1 nationalité A
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [F], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Source officielle