Malgré les différentes propositions de Madame [M] [A], il y a lieu de noter que la demanderesse n’a pas repris possession de ses objets étant précisé qu’en application des dispositions de l’article 3 du

fondé sur l’article 3 du contrat de location, relatif à la résiliation du bail, dont les conditions légales et contractuelles sont remplies.

1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit

Il doit donc être constaté que le contrat est arrivé à son terme le 28 septembre 2024.

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Sur les sommes due au titre au titre des loyers impayés L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur les sommes due au titre au titre des loyers impayés L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dès lors les parties au contrat sont tenues d'en respecter les termes notamment en l'espèce l'obligation résultant de l'article 3 du contrat relative au paiement d'un loyer trimestriel de 87 euros.

L’article 3 du contrat de location stipule une résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, de non souscription d’une assurance des risques locatifs

La clause résolutoire du contrat d’occupation (article 3) prévoit que « Le contrat d’occupation se trouvera résilié de plein droit par le Gestionnaire pour les motifs suivants : 1.

Par courrier du 3 mai 2023, Monsieur [C] [B] a sollicité la résiliation de son contrat de formation.

Elle conteste également la facturation tardive de missions complémentaires qui n’ont fait l’objet d’aucun contrat distinct, puisqu’elles relevaient des prestations incluses dans l’honoraire forfaitaire

Sur la demande en paiement des redevances mensuelles : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Conformément à l’article 3 du contrat de résidence, l’occupant est tenu de s’acquitter d’une contribution

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

Sur la demande en paiement des redevances mensuelles : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil ; Conformément à l’article 3 du contrat de résidence, l’occupant est tenu de s’acquitter d’une contribution

A l'appui de ses demandes, elle se prévaut notamment des arguments suivants : -Conformément à l'article 3 du contrat assurance habitation signé par M. et Mme [O], les désordres causés par des remontées

du Contrat d’exercice en commun en date du 1 er novembre 2020 stipulant : -Article 3, l’existence d’une patientèle commune constituant une indivision entre les signataires, -Article 13, l’existence

Elle ajoute encore avoir constaté au sein du local loué un nouveau problème d’évacuation d’eau le 3 mars 2026 comme en atteste son courriel adressé à la bailleresse, et précise que contrairement à ce qu