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14 résultats pour « article 3-1 de la Convention de NEW YORK du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

686eb43972b5e5e648cb0a61

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or, le règlement dispose : Article 3 : “1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

68e88b273ea43407b9fb9bb4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 25/37009 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73VV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 Articles 233 -234 du code

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191fa0ddb77892695c39c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils ajoutent que l'absence de reconnaissance de la force exécutoire de la décision étrangère contreviendrait à la Convention internationale de New York sur les droits de l'enfant et aux articles 6 et 8

Source officielle
TJ

Exequatur

65a191ff0ddb77892695c449

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils ajoutent que l'absence de reconnaissance de la force exécutoire de la décision étrangère contreviendrait à la Convention de New-York sur les droits de l'enfant et aux articles 6 et 8 de la Convention

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

669aa8d330bd4f0c3f6a830b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur le fond Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e8d2cdc6046d4705ad47

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la validité de l’accord d’exploitation des créations [E] Selon l’article L.131-3 alinéa 1 et 2 du code de la proprité intellectuelle:“La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d40cdc6046d476fde3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En vertu de l’article 3 de ce Protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d86af9fd1f8094dfe6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

» A la suite de l’article figure un lien vers le site Instagram, matérialisé par le logo de ce réseau social et de la mention « View this post on Instagram ». 3/ L’article publié le 3 février 2023 sur

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

66a2a9416b28f3ce99fac1b8

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

66a2a9436b28f3ce99fac21c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

(ETAT DE NEW YORK, ETATS-UNIS) Monsieur [B] [Z] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3] Madame [S] [U] [Z] née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 9] demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

York, en l’espèce le cabinet Dentons.

Source officielle