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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b4ac
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
30 avril 2024
L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au cas particulier, l'article 1.10 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la " réglementation des périodes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
2 mai 2024
La société [2] conteste l’analyse ainsi retenue par l’URSSAF et fait valoir qu’il convient de distinguer deux périodes distinctes afin d’apprécier le caractère collectif du régime instauré au profit des
Source officielle1/4 social
65a8298b228119c903226afb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application de l’article 50 de la convention commune du 4 novembre 1991, cet avantage a été étendu aux salariés « en cas d’utilisation ininterrompue, 4 jours de repos exceptionnels sont octroyés pour
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91063271232b2e4c2bb
10 avril 2024
10 avril 2024
juin 2020, Vu l'article L. 145-17,1°-I du code de commerce, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Juger Mesdames [D] [U] née [X] et [C] [U] recevables et bien fondées
Source officielle1/4 social
662a9fecc8a1343b8cd626c4
23 avril 2024
23 avril 2024
entreprises appliquant ces conventions collectives.
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc850c777d3ec8eb639b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il résulte de l’article 1316-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, que lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle
Source officielle1/4 social
67f80d5bcf40727a0043bddd
8 avril 2025
8 avril 2025
décembre 2019 ; Déclarer que compte tenu des arrêtés de représentativité actuellement en vigueur pour le champ des quatre conventions collectives du Bâtiment et de l’article 5 des accords du 22 novembre
Source officielleCTX Social
6a0f6da1cdc6046d477dc48b
21 mai 2026
21 mai 2026
collective.
Source officiellePS élections pro
67f80d58cf40727a0043bd65
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l'alinéa 1er de l'article L. 2313-8 du code de travail " lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR
67f80ee3cf40727a0043c679
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention
Source officielle5ème chambre 2ème section
65aacc8f0c777d3ec8eb64ab
18 janvier 2024
18 janvier 2024
personnel cadre des entreprises appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants (dit contrat de prévoyance complémentaire) a été régulièrement conclu entre MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44dbe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[C] [U] : 30 parts en nue-propriété, - M. [V] [U] : 30 parts en nue-propriété, - Mme [F] [S] : 4 parts en nue-propriété.
Source officielle1/4 social
67eed2a5b848dd6814c5e403
1 avril 2025
1 avril 2025
et pour préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ;à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens vu les articles 696 et 699 du code de
Source officiellePS élections pro
669ea330e2a18bd08ce44ad3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
établissements distincts.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fca5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle se distingue en effet du commandement de payer.
Source officiellePage 1 sur 19