CIMA /S.C.I.

[D] et voir condamner les défenderesses à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte d’huissier du 19 septembre 2023, la SCI MCF CIFA 1-2-3 a fait assigner la SAS CMCA aux fins de : Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail commercial du 2 décembre

d’une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[G] [X], notifiée à l’intéressé le 30 septembre 2024 à 18h50 ; Vu le recours de M.

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

[Y] [B] alias [Y] [N] de quitter le territoire français fondement de l’arrêté de placement en rétention ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour

administrative de : Monsieur [V] [D], né le 29 Août 1979 à [Localité 21], de nationalité Serbe Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des

[B] [S] né le 16 Avril 1972 à [Localité 19], de nationalité Indienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

le 01 Septembre 1999 à [Localité 23], de nationalité Chilienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

[M] [C], notifiée à l’intéressé le 26 septembre 2024 à 11h32 ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 30 septembre 2024, reçue et enregistrée le 30 septembre 2024 à 8h46 au greffe du tribunal,

[D] [X] né le 22 Septembre 2003 à [Localité 18] (BRESIL), de nationalité Brésilienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers

administrative de : Monsieur [B] [F], né le 25 Mai 2003 à [Localité 19] (GUINÉE), de nationalité Guinéenne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et

à [Localité 21], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur

[K] [W] né le 06 Janvier 2001 à [Localité 18] ( ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

18], de nationalité Haïtienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la

[Z] [P] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice