AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d821cbcdc6046d47b239c2
9 avril 2026
9 avril 2026
la SAS Rd Invest à lui payer les sommes suivantes: - 30.400 euros au titre de la clause pénale; - 15.239,39 euros au titre de son préjudice économique; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code
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Liquidation D.I
6a10b6f1cdc6046d479c97f8
22 mai 2026
22 mai 2026
tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée
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