[A] [X] aux fins de demander : Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, les pièces produites, CONDAMNER M.

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Juillet 2025.

Monsieur [A] [H], exerçant sous l’enseigne [X] [H], cité à étude de commissaire de justice, n'a pas constitué avocat.

de Justice, ainsi que le droit au recouvrement ou d’encaissement à charge du débiteur en vertu des articles 696 et 10-1 a de la loi du 10/07/1965.

– Commission des affaires culturelles et de l’éducation » dans laquelle elle est citée.

BPCE ASSURANCES sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

– Commission des affaires culturelles et de l’éducation » dans laquelle elle est citée.

L 145-33 du code de commerce.

[C] [F] et [L] [V], cités respectivement à personne et à domicile, ne comparaissent pas à l’audience, ni n’y sont représentés.

[E] [I] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Bien que régulièrement citée, la SAS FK AUTO n'a pas comparu et n'était pas représentée. M.

d’une part, DEFENDEURS Madame [W] [Y], demeurant 33 A avenue Lauterbourg - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE non comparante, ni représentée Citée à personne par acte de commissaire de justice en date du 18

La livraison des volumes acquis en l'état futur d'achèvement par la SCI CONFLUENCE CITY a eu lieu le 29 septembre 2010.

[E] [B] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [R] [B] citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son

tenue le Vendredi trois Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDERESSE Société SOCIETE ADOMA, dont le siège social est sis 33

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile " L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ".

du Conseil constitutionnel, censurant les dispositions de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme.

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Les seuils de gravité sont prévus par l’article D.1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.