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700 du Code de procédure civile - Condamner la [4] aux entiers dépens en ceux compris les dépens d'expertise Elle indique souffrir de troubles poly traumatiques et d'importants troubles psychiques, ne

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2ème Chambre

67f6d907a9d5adc26062557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

conformément aux prescriptions de l’article 699 du code de procédure civile .

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REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d91

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur le caractère abusif de la procédure : Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

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3ème Chambre civile

68ded3ec6af9fd1f8095d156

T. Judiciaire

2 octobre 2025

l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

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2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

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