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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
69cecd39cdc6046d47e76b6a
2 avril 2026
700 du code de procédure civile.
1ère chambre
69e8fd79cdc6046d47277667
3 avril 2026
’article 1792 du code civil.
3ème chambre 1ère section
6584912ce41137cbf9fc8411
21 décembre 2023
propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me FABRICE ROLAND, avocat au barreau de JURAc/DEFENDERESSE
697c43d3cdc6046d47352d6c
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230ff
15 janvier 2024
Au visa des articles L. 1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, de l’article 1343-2 du code civil, de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM fait siens les moyens de fait
2ème Chambre civile
68681f164965b5d9df317443
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile