L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

, - condamner la société Sotarbat 360 à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Aux termes de l’article 368 du code de procédure civile, les décisions de jonctions ou disjonctions d’instances sont des mesures d’administration judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

699 du Code de procédure civile.

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Claire Bourreau, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.