et la SAS SERGIC demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de

Elle soutient que la parcelle AW n°373 forme avec les parcelles cadastrées AW n°370, 371 et 372 un ensemble immobilier d’une surface de 6100 m².

Selon les articles 371-1 et suivants du code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale, qui est définie comme un ensemble de

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution de : Débouter la SCI Flotimel de l’ensemble de ses demandes ;La condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

255 10° du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

699 du code de procédure civile.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -