AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
678eba85bfd75b73b3e43d59
6 janvier 2025
6 janvier 2025
visés à l’article 380 du Code Pénal, les vols survenus en cas d’évacuation des bâtiments renfermant vos biens assurés ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de troubles civils
Source officiellePPP Contentieux général
66901e03af84b0bef080cbe2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
du code de procédure civile.
Source officielle