L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du Code de procédure civile, de: " À titre principal, - SURSEOIR À STATUER dans l'attente

Sur le sursis à statuer L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

La société GSE electro s’oppose à la demande de sursis à statuer, considérant que la demande présentée par le défendeur contrevient à l’article 4 du code de procédure pénale, celui-ci ne se prévalant que

le tribunal correctionnel de Marseille, ce qui rend le sursis à statuer obligatoire, en application de l’alinéa 2 de l'article 4 du code de procédure pénale.

Il ajoute que la circonstance que cette demande repose sur les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale n’autorise pas M. [F] à se soustraire à de cette obligation.

À titre reconventionnel : -condamner Monsieur [V] à lui verser la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer : Il résulte des articles 378 et 379 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps

[O] à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 4 du code de procédure pénale, “l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

MOTIFS, Sur la demande de sursis à statuer En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, " L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale : lorsqu'une juridiction civile est saisie d'une demande en réparation du dommage causé par une infraction,

700 du code de procédure civile ; - La condamne aux dépens ; - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

MOTIFS 1) sur la compétence de la juridiction civile pour connaître de l’instance Si en vertu de l’article 4 du code de procédure pénale,“l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction

4 du code de procédure pénale, des anciens articles 1116, 1147, 1382, 1384 et 1984 et suivants du code civil, des articles L. 121-21, L 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation, des articles L. 519

et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 4, 14, 31, 73, 100, 101, 122, 312, 480, 699, 700, 771, 775 du code de procédure