CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 463 résultats pour « article 40-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

69d7fa1dcdc6046d47af210f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Source officielle

Page 1 sur 324

Suivant →
TJ

Chambre Civile 2

68e562190e2901d10fa3efe3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef85bb01eea4cf01abf02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de procédure pénale que peuvent seuls avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles 40-38

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677ef859b01eea4cf01abed8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

avoir accès, a raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, a tout ou partie des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1°

Source officielle
TJ

Référés

69d80f6acdc6046d47b0bbd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sur la demande de provision au titre des loyers et charges impayés Selon l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731bccdc6046d4724e1e2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses conclusions en défense n°2 déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SARL CINQ FRERES demande au président du tribunal, au visa de l'article 872 du code de procédure civile, de l'article L. 145

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9eaaacbea0fe6893ae

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

des données et informations mentionnées aux articles 40-38-2 et R. 40-38-3 du même code : « 1° Les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignes et dument

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c64cdc6046d47084b66

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L145-40-2 du code de commerce, de : - Renvoyer la SCI [X] à mieux se pourvoir en l’état des contestations sérieuses; En tout état de cause: - Débouter la SCI [X] de l’intégralité de ses demandes, fins

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593e1aaacbea0fe68a138

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, la SCI L.INVEST fait valoir que : - le non respect du délai prévu à l’article L.145-40-2 du code de commerce n’est pas sanctionné par la perte du droit à la régularisation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6975096bcdc6046d47955eef

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la provision au titre de la dette locative, des charges et taxes L'article L145-40-2 du code de commerce dispose notamment que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00f9cdc6046d4759c43b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ONEIDA ASSOCIÉS demande au tribunal, sur le fondement des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et des articles L. 145-40 et L. 145-40-2 du code de commerce, de : – condamner solidairement Madame

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee35d7288dcb2a012d34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

-Sur les provisions sur charges Selon l’article L145-40-2 et R145-36 du code de commerce le contrat de bail commercial doit comporter un inventaire précis des charges et taxes liés à ce bail avec leur

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l'article R.145-36 du code de commerce, l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14633bfa4c7b1df1a94e1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L. 145-40-2 du Code de commerce) » ne fait pas partie des pièces listées.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e954473ea43407b9109191

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et détaillé des charges imputables au preneur conforme aux exigences de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08e6cdc6046d475a582b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l’article L 145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L 145-40-2 du code de commerce ; - Juger que la société bailleresse ne communique aucun justificatif permettant de démontrer l’existence et le montant de régularisation des charges des années 2021 2022

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6627fcc042439575e2f7e01a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article L. 145-40-2 alinéa 1 du code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce

Source officielle