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8 résultats pour « article 411 du code des douanes visé par le Burea »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab3

670576d81296b51ba2b22704

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650bc8ec436236deb378

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

de seize montres, pour une valeur totale de 475.382 euros, notifiés le 19 octobre 2023 en exécution des articles 423-1, 412-1, 285 et 440 bis du code des douanes, ainsi qu’une amende douanière transactionnelle

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions applicables en l'espèce, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a02c21c0e53e790ded5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee76cdc6046d475f09af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il sera statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6accdc6046d479c9237

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

Expropriations

65b2b235fd6229a4e58a20ca

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L. 133-9 du même code prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent

Source officielle