- Condamner Monsieur [E] [H] [X] à payer à Madame [L] [P] et à la société SCI [9] chacune la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Le Fonds de Garantie fait valoir que l’indemnisation par le Fonds de Garantie a un caractère subsidiaire en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

A l’audience du 9 avril 2026 M. [F] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’il avait du annuler son vol en raison d’une pathologie apparue le lendemain de la commande.

1242 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation, - condamner in solidum la société [H] le Rex et la société Allianz Iard à lui payer la somme de

, 424, 457, 425, 458, 422, 455, 506 et 529 du Batiment C de la résidence Corot.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 24 janvier 2025, la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard demande au tribunal, sur le fondement des articles L.421-5, L.421-8, L.425-1 à L

[R] [Z] et Mme [X] [J], soit la somme mensuelle de 420 euros.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2024, le FGAO demande, au tribunal sur le fondement des articles L 421-1 et R 421-5 du Code des Assurances, et de l’

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 juin 2024 et par voie de commissaire de justice le 19 juin 2024 à partie défaillante, Madame [E] [B] a demandé au tribunal de : « Vu l’article 421

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 janvier 2026.

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

MOTIFS En vertu de l’Article 472 du Code de procédure civile :”Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

[J] [X] sollicite le paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens.

Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser