La circonstance que le ministère public puisse exercer la même action, en application de l'article 423 du code de procédure civile qui dispose que le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre des frais de la sommation interpellative.

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[A] entend voir engager la responsabilité de la société [H] le Rex sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er, du code civil et, subsidiairement, sur celui de l’article L. 421-3 du code de la consommation

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera contradictoire.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

par provision (article 514-1 du Code de procédure civile).

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le désistement sera déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner la CDC Habitat Action Copropriétés à verser à Mme [K] [J] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la CDC Habitat

700 du Code de Procédure Civile. - Condamner la SAS STEEL PC en tous les frais et dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile

Madame [U] [Z] estime ainsi que la société AIR ALGERIE engage sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.421-1, L.421-3 et L.421-4 du code de la consommation, pour

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.