du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code

L 433-1, L 433-2 et les articles R.433-7 à R.442-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - De condamner Madame [U] [Z] [W] à payer à la partie requérante une somme de 500 euros en application

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-6 et R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution - Condamner solidairement M.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Condamner la société BLUESTONE à titre provisionnel au paiement de

L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 1 820 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés

R. 4312-41, R4312-42 et R4312-43 du Code de la santé publique.

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

L.433-1 et 433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, - Condamner M. 

835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

des procédures civiles d'exécution, - de dire et juger que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-l, L.433-2 et R.433-l à R.433-7 du code

aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3211-12-1, L 3211-12-2, R.3211-7 à R.3211-26 du code de la santé publique; Dans l’instance pendante entre : 1) Madame [W] [C] Res Le Val des Fées Bat 2D 9 bis chemin de Carimai 06110 LE CANNET es

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; dire n’y avoir lieu à application du délai de deux mois de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; fixer l’indemnité

En réplique, par conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la SAS CAP SOLEIL demande au tribunal judiciaire, sur le fondement du code de la consommation, des articles 1134 et 1 147 du code civil et de

L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.