[Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L . 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se

L'article L.145-41 du code de commerce dispose, dans son dernier alinéa, que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 anciens du code

L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

, ne constituent pas des causes d'interruption de la prescription visée à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, quand bien même ils ont ce pouvoir en droit pénal.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

Enfin, l'article R. 4323-63 du code du travail énonce le principe d'une interdiction d'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds comme poste de travail.

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

de l’article 455 du code de procédure civile, pour exposé des moyens développés, M.

du Code civil, Vu les articles 809 et 834 du Code de procédure civile, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, - Constater à la suite du commandement pour défaut

475-1 du code de procédure pénale.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.