= Sur la demande de condamnation à paiement : En vertu des deux premiers alinéas de l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française, " Le juge tranche le litige conformément aux

d’indemnité fondée sur l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné M.

la Polynésie française, et après injonction de constituer avocat conformément à l'article 430-8 du même code, M.

Sur ce Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de la SCP Normand & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La caisse, qui succombe à la présente instance, est condamnée au paiement des dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.