11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

[X] [Q] doit exécuter le protocole d’accord transactionnel. Il estime que le sursis à statuer ne doit pas être prononcé, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, alors que (i) M.

code de procédure civile.

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

475-1 du Code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens

à l’accident et assimilés (articles L.431-1, L.432-1 à L.432-4) ;Les incapacités temporaire et permanente (articles L.431-1, L.433-1, L.434-2 et L.434-15) ;Les frais de déplacements (article L.442-8) 

700 du Code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [J], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et des dépens.

432-4),les frais de déplacement (article L 442-8),les dépenses d'expertise technique (article L 442-8),les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431-1, 1° et L 432-5),les incapacités

700 du code de procédure civile.

[J] afin de décrire son préjudice et a fixé une indemnité provisionnelle de 3000 € ainsi qu’une somme de 2400 € au titre de l’article 700 du code de procedure civile.